Monthly Archives: mars 2020

15 mar

CORONAVIRUS : MISE EN ŒUVRE FACILITÉE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE

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CORONAVIRUS : MISE EN ŒUVRE FACILITÉE
DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE
Afin de limiter les effets d’une baisse d’activité liée à l’épidémie de Coronavirus, les entreprises peuvent recourir au dispositif d’activité partielle. Il permet à l’employeur de diminuer la durée hebdomadaire du travail ou de fermer temporairement tout ou partie de l’établissement pour faire face à des événements impactant l’activité de l’entreprise.
Depuis le début de l’épidémie du Coronavirus près de 900 entreprises ont déjà demandé à en bénéficier, pour 15 000 salariés. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé des assouplissements en relevant le montant de l’indemnité versée aux entreprises et en modifiant le délai d’instruction des demandes.
Cas de recours
Le recours à l’activité partielle permet de faire face à une conjoncture économique particulière, à des difficultés d’approvisionnement en matière premières ou en énergie, à un sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel, etc.
 Ce dispositif peut être mobilisé pour faire face à la baisse d’activité engendrée par la Coronavirus.
 L’administration évoque les hypothèses de fermeture administrative d’un établissement, d’absence massive de salariés rendant impossible la continuité de l’activité économique, etc.
Salariés concernés
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par l’activité partielle.
Les salariés en forfait annuel en heures ou en jours y sont éligibles mais uniquement en cas de fermeture de l’établissement.
Assouplissement des modalités de demande d’activité partielle
En principe, avant de suspendre ou de réduire l’activité, une demande d’autorisation doit être déposée auprès de la Direccte du lieu d’implantation de l’établissement concerné, qui dispose d’un délai de réponse de 15 jours.
 Pour faire face au l’épidémie du coronavirus, il est prévu, de manière dérogatoire, que la demande puisse être déposée dans un « délai raisonnable » après le début de la période demandée. Ces demandes seront traitées prioritairement afin de réduire le délai effectif d’instruction (48 h).
La demande, accompagnée, le cas échéant, de l’avis du CSE doit contenir les éléments suivants : le(s) motif(s) justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de réduction d’activité, le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d’entre eux, la durée du travail habituellement accomplie.
La demande est réalisée en ligne via le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
Indemnisation de l’activité partielle
Les salariés en activité partielle perçoivent pour chaque heure chômée une indemnité d’un montant équivalent à 70 % de leur rémunération horaire brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés (100 % de la rémunération horaire net en cas de formation durant les heures chômées). L’employeur reçoit quant à lui une allocation de l’État.
 De manière dérogatoire, le montant de cette dernière a été relevé à 8,04 € par heure.
Au lendemain de l’allocution d’Emmanuel Macron, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a précisé les contours des mesures à destination des travailleurs, et notamment des parents ayant des enfants de moins de 16 ans, obligés de passer en télétravail.

Des mesures fortes pour accompagner au mieux les Français dans cette période de crise sanitaire. Au lendemain de l’allocution d’Emmanuel Macron sur la propagation du coronavirus dans le pays, Muriel Pénicaud a détaillé ce vendredi les contours des dispositifs que le gouvernement entend mettre en place sur le front de l’économie et de l’emploi.
La ministre du Travail a notamment assuré que l’Etat prendra en charge « intégralement » le chômage partiel demandé par les entreprises pénalisées. « Des entreprises hésitaient en se disant qu’elles n’avaient pas les moyens de prendre en charge (…), là on remboursera intégralement 100% du chômage partiel », y compris au-delà du salaire minimum, a indiqué la ministre sur France Info. « Nous allons le prendre en compte sur le budget du ministère du travail. »

15 mar

Cellule d’appui et d’action aux entreprises impactées par le coronavirus

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En amont de ce travail de fond, il convient dès aujourd’hui de prendre des mesures immédiates et conservatoires, visant à soutenir et accompagner les entreprises et à limiter l’impact de la crise du coronavirus sur leur activité.

A cette fin, plusieurs réunions ont été initiées conjointement par le Préfet de Corse et le Président du Conseil exécutif de Corse, associant les services et opérateurs de l’État, les services de la Collectivité de Corse ainsi que ses agences et offices, les organismes consulaires, les organisations professionnelles et les acteurs économiques du territoire pour soutenir et accompagner les entreprises et limiter l’impact de la crise du Coronavirus sur leur activité.

A la suite de ces rencontres, des mesures concrètes ont été instaurées pour soutenir l’ensemble des acteurs économiques du territoire face à cette situation exceptionnelle, en application des directives du Gouvernement. Ces mesures de soutien immédiat, activables sur demande des entreprises, sont principalement les suivantes :

  • Etalement du règlement des dettes fiscales et sociales, jusqu’à un maximum de 36 mois (URSSAF, directions des finances publiques)
  • Action de médiation de la Banque de France en cas difficulté bancaire pour obtenir un prêt (« médiation du crédit »)
  • Apport par Bpifrance de garanties jusqu’à 70 % en renfort des lignes de trésorerie des TPE-PME auprès du secteur bancaire
  • Soutien à la trésorerie des TPE par la mobilisation d’avances remboursables de la CADEC
  • Prise en charge de l’indemnisation des salariés en situation d’activité partielle, par la DIRECCTE, de manière renforcée et simplifiée
  • Aide de la DIRECCTE au traitement de conflits entre clients et fournisseurs (médiation des entreprises)
  • Mobilisation de la cellule de détection et de traitement des entreprises en difficulté associant l’ensemble des acteurs institutionnels (notamment : ADEC, URSSAF, Banque de France, DDFiP et DIRECCTE, en lien étroit avec les CCI et CMA)

Afin de faciliter l’accès à ces mesures, une « cellule économique d’appui et d’action pour les entreprises » dédiée à l’accompagnement des entreprises impactées par le Coronavirus a été constituée et immédiatement activée par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif de Corse.

Cette cellule, placée sous l’égide de la préfecture de Corse et de la Collectivité de Corse, mobilise l’ensemble des acteurs institutionnels qui oeuvrent au service des entreprises : DDFiP, DIRECCTE, Banque de France, ADEC, ATC, CADEC, CCI de Corse, CRMA, Bpifrance et URSSAF.

Elle permet aux entreprises de disposer dès à présent d’un point de contact unique et réactif pour partager leurs difficultés et bénéficier sur-le-champ d’un accompagnement spécifique.

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15 mar

CORONAVIRUS ET LES CHARGES SOCIALES : LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACOSS POUR LA DSN

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Il est possible moduler le paiement des cotisations qui sont dues au 15 mars 2020.

Trois cas sont à distinguer :

  • Si la DSN de février n’a pas encore été déposée, elle peut l’être jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant le paiement SEPA
  • Si la DSN de février a déjà été déposée, le paiement peut être modifié soit :
    • en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ;
    • ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant le paiement selon les instructions précises que vous pouvez retrouver en cliquant ici
  • Si les cotisations sont réglées hors DSN, le montant de votre virement bancaire peut être adapté ou alors le virement peut ne pas être effectué.

De plus, l’Urssaf précise qu’en cas d’acquittement total des cotisations salariales, il reste possible d’échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement, en se connectant sur le site Urssaf et en utilisant la messagerie pour déclarer une situation exceptionnelle.

Pour les employeurs ayant une date d’échéance au 5 du mois, des informations seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Il convient dès lors de se rapprocher de l’institution de retraite complémentaire compétent.

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html

 

15 mar

CORONAVIRUS – MESURES FISCALES POUR LES ENTREPRISES ET LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

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Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus COVID-19 sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP se mobilise pour accompagner les entreprises et les entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs prochaines échéances.

  • Si vous êtes une entreprise vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
  • Si vous êtes travailleur indépendant, nous vous rappelons que vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
  • Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble de vos démarches, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser à votre service des impôts des entreprises.

Pour toute difficulté, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone. Vous trouverez ci-dessous  le lien du site des impôts :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465