Déclaration bénéficiaire effectif de société au 1er avril 2018
17 sept

Déclaration bénéficiaire effectif de société au 1er avril 2018

Déclaration bénéficiaire effectif de société au 1er avril 2018

Une nouvelle obligation déclarative est imposée aux sociétés depuis le 1er août 2017. Dans le cadre de la transposition de la directive européenne anti blanchiment N° 2015/849 su 20 mai 2015, l’ordonnance du 1er décembre 2016 impose aux personnes morales immatriculées au RCS une obligation d’information relative à leurs bénéficiaires effectifs (article L 561-46 et suivants du Code Monétaire et Financier).

Le bénéficiaire effectif est défini de la façon suivante :

Personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés. Les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 doivent satisfaire cette obligation avant le 1er avril 2018.

Un formulaire doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce avec un règlement d’un montant de 55.54 euros.

A défaut, une peine de 7 500 euros d’amende et de six mois d’emprisonnement est encourue.

Pour réaliser cette formalité il vous suffira simplement de remplir le formulaire ci-joint et le transmettre au Greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société accompagné d’un chèque de 55.54 euros

Il conviendra de remplir un imprimé par associé (un imprimé principale et une annexe

Nous demeurons bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire qui vous serait nécessaire.

Imprimé principal à transmettre au greffe. Cliquez ici

Imprimé annexe pour associé supplémentaire à transmettre au greffe. Cliquez ici Imprimé annexe pour détention indirecte à transmettre au greffe. Cliquez ici

Notice. Cliquez ici

N’hésitez pas à contacter le cabinet EXTENDEO pour la réalisation de cette formalité.